Conditions générales de ventes
Aurelien Lavignac Photographies
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations photographiques tels que proposés aux clients dans son devis.
Les caractéristiques principales des prestations sont présentées dans chaque devis. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Ces CGV sont accessibles avec chaque offre de prix et sur simple demande auprès de Aurélien Lavignac Photographies.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en signant le devis pour acceptation.
Article 2 - Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueurs dans le devis.
Les tarifs sont exprimés en Euros (€) et non soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts)
Les devis établis sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement. Article 3 - Commande Le client retourne le devis daté et signé, avec le cachet de l'entreprise si nécessaire.
Toute commande passée constitue un contrat conclu en le client et Aurélien Lavignac Photographies qui se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieur.
Un acompte correspondant à 30% du du prix total des services doit être versé à Aurélien Lavignac Photographie à la signature du devis.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Article 4 - Conditions de paiement
Aurelien Lavignac Photographies accepte les modes de règlement suivant :
par virement PayPal (ou par RIB sur demande) ;
par chèque à l’ordre de Aurélien Lavignac, remis en main propre ou posté à l’adresse indiquée sur les factures ;
Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le solde du prix est payable à la fourniture des services, intervenant selon les conditions définies dans l'article "fourniture des prestations" et comme indiqué sur la facture remise au client.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectifs par Aurelien Lavignac Photographies des sommes dues.
Article 5 - Fournitures des prestations
Les services commandés seront fournis selon les modalités définies dans le devis. Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 2 semaines après la fin des prises de vues.
Aurelien Lavignac Photographies s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de quatre semaines après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues à l'article L 216-2, L216-3, L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client disposera d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par courrier, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client. Aurelien LAVIGNAC Photographies remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Article 6 - droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de commande par le client selon les modalités précisées dans l'offre de prix ou dans ces présentes CGV.
Article 7 - Responsabilité de Aurelien Lavignac Photographies - Garanties
Aurelien Lavignac Photographies garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et modalités des articles L217-4, L217-5, L217-12, L217-16 du code de la consommation. Afin de faire valoir ses droits , le client devra informer Aurelien Lavignac Photographies, par écrit (mail ou courrier), de l'existences des vices ou défaut de conformité.
Aurelien Lavignac Photographies remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation du défaut ou du vice. La garantie de Aurelien Lavignac Photographies est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.
Aurelien Lavignac Photographies ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Conditions générales de ventes
Aurelien Lavignac Photographies Boutique en ligne
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de produits issues su site internet www.aurelien-lavignac-photographies.com et conclues entre le Client et le Photographe Aurelien Lavignac, auteur artisan photographe – n° siret : 819 850 736 – ci-après dénommée « le Photographe ».
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation et la vente de produits entre le Photographe et le Client.
Article 1 - Objet
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client. Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet du Photographe) avant passage du bon de commande.
Article 2 - Prix
Les prix sont ceux indiqués sur le site à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur le site à la date de la confirmation de la commande.
Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement.
Aurelien Lavignac Photographies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Article 3 - Moyens de Paiement
Le paiement s'effectue uniquement en euros, par chèque (à l'ordre de Aurélien Lavignac à envoyer au 73, av du General de Gaulle, 33140 Cadaujac ), par carte banquaire, par Paypal ou bien lors de la remise en main propre (à valider à la commande par Aurelien Lavignac Photographies).
Tous les éventuels frais bancaires sont à la charge du client. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toute commande implique une obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. L’annulation de la commande est alors effectuée, et le montant versé pour la commande annulée est remboursé.
Aurelien LAVIGNAC Photographies reste propriétaire des biens envoyés jusqu’à leur complet paiement.
Article 4 - Frais de Livraison
Les frais de livraison sont indiqués sur le panier d'achat du site à destination de France métroplolitaine et sont à la charge du client.
Pour toute expédition et livraison en dehors de France métropolitaine, des frais supplémentaires, variables selon la destination et le mode d'expédition, seront facturés en sus.
Merci de vous renseigner auprès de Aurélien Lavignac Photographies pour obtenir un devis précis. Tout renvoi de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, est à la charge du client.
Article 5 - Délais de livraison
Vous avez la possibilité de vous faire livrer les produits commandées sur le site à l’adresse de votre choix, indiquée lors de la commande.
Les produits sont livrés sous 15 -21 jours ouvrés. Le délai de livraison par voie postale est subordonné au traitement de cette prestation par les services postaux, publics ou privés, choisis librement par Aurelien Lavignac Photographies.
Aurelien Lavignac Photographies s’engage à vous livrer des produits photographiques conformes à votre commande (type de produit, quantité et format) et de haute qualité. La commande de fichiers numériques n'est pas possible via le site. Vous pouvez en faire la demande par mail ou par téléphone aux adresses indiquées au préalable.
L'envoi électronique des fichiers numériques n'est pas protégée, ni cryptée.
L'utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte expressément de télécharger les images sous son entière responsabilité.
Article 6 - Droit et délais de rétractation
Le développement de photographies s’analyse comme une fourniture de biens réalisée selon les spécifications du consommateur. Ne pouvant être réexpédiées, selon les termes de l’article L. 121-20- 2, 3 du Code de la Consommation.
Tout droit de rétractation est par conséquent exclu.
Article 7 - Frais de retour des produits et délais de remboursement
En cas de livraison non conforme ou de défaut, vous devrez en informer immédiatement et par écrit Aurélien Lavignac Photographies en joignant une photo montrant explicitement le problème, ainsi que votre nom, numéro de commande, motif de l’insatisfaction et numéro de téléphone.
A défaut, vous serez réputé avoir accepté les photographies en l’état, et toute responsabilité contractuelle du photographe sera exclue.
En raison de l’exclusion du droit de rétractation : la commande conforme sera réexpédiée en cas de défaut. (Pas de remboursement possible)
Les produits doivent être retournés au photographe dans un délais de 14 jours suivant la réception de ceux-ci. Passé ce délai, aucune demande ne sera recevable.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Article 8 - Garantie légale de conformité
L'article L211-4 du Code de consommation impose des obligations au vendeur : celle de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien.
Cet article de loi impose ainsi une garantie de conformité au vendeur. La garantie de conformité est gratuite. C'est une obligation légale et non-contractuelle. Elle est prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation.
Article 9 - Réception de la Commande
Lors de la réception de la commande, tout colis doit être ouvert en présence du livreur pour vérifier l’état des articles et ainsi éviter toute contestation future : le client doit s'assurer de l'absence d'anomalie (colis endommagé, article cassé ou détérioré, produit manquant par rapport au bon de livraison, …).
Si le livreur refuse de rester pour l'ouverture du colis, le colis doit être refusé. Il appartient au client, si le colis seul a été abimé et s'il décide d'accepter l'article qu'il aura jugé en bon état, d'indiquer les anomalies constatées, dès l'instant de la livraison, sous forme de "réserves manuscrites" détaillées et explicites, datées et accompagnée de sa signature, sur le bordereau de livraison du transporteur.
Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve. En cas de détérioration de l'œuvre, veuillez refuser la marchandise à la livraison.
Le client doit, en plus des "réserves manuscrites", demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire. Veuillez également m'informer de ces faits (en mentionnant les références de la commande et du bon de livraison et en me faisant parvenir toute copie de document pouvant être utile) dans les trois jours ouvrés, par lettre recommandée.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (art L 133.3 du code du Commerce).
CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES PROCEDURES DE RECEPTION : Si les procédures de réception ne sont pas respectées, le client ne peut bénéficier d'aucun remboursement ou de ré-envoi.
Article 10 - Propriété Intellectuelle
Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle de Aurélien Lavignac selon les règles des articles L 121-1 et suivants le Code de la Propriété Intellectuelle.
L'achat d'une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n'emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction.
Seul l'usage à titre privé est possible, conformément à l'article L. 111-3 du CPI : "[…] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code […]".
Toute utilisation des clichés de Aurélien Lavignac au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Article 11 - Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout différend entre les parties relatif à son interprétation et/ou son exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable et sauf disposition législative contraire, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne ou à la juridiction compétente en cas de compétence spécifique, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.
Article 12 - Modifications des Conditions Générales de Vente
Le Photographe se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Le Photographe et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.